Article 1 : Objet

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Lucas GARCIA « L’Atelier du Hibou » pour toute création dans le cadre de réalisation, diffusion, communication et production d’œuvres multimédias.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Lucas GARCIA, photographe/vidéaste indépendant dont le siège social est à Mauléon (79700) immatriculée à l’URSAFF PAYS DE LA LOIRE sous le numéro de SIRET : 910 195 155 00023.
En tant qu’auto entreprise Lucas GARCIA est exonéré de TVA : TVA non applicable, art.293 B du CGI.
atelierduhibou.prod@gmail.com

Article 2 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations, réalisées par le photographe/vidéaste pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création de contenu multimédia. Le photographe/vidéaste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Lucas «L’Atelier du Hibou» reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le photographe/vidéaste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Article 4 : Engagements des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, vidéos, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au photographe/vidéaste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

Le Photographe/vidéaste :
• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client, si celui-ci en fait la demande écrite.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente Mission.

Article 5 : Bon de Commande et début des Travaux

Le devis signé par le Client et les CGV (conditions générales de vente) jointes au devis font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 30 % minimum afin de débuter les travaux pour toute commande.

Article 6 : Validations

• Après la (ou les) phase(s) de création du projet, et si les parties ont conclu une phase de validation en amont du processus de création, le Client s’engage à transmettre au photographe/vidéaste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un message explicite par email.
• À défaut d’une validation ou d’une demande de modification sur un contenu média ou tout autre prestation par le client, la commande sera automatiquement validée au bout de 2 semaines.
• Le nombre de modifications à la demande du Client est de trois. Au-delà, une journée de post-production supplémentaire minimum pourra être facturée par le Prestataire et cela dans la limite de la faisabilité des modifications.

Article 7 : Facture et Règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le jour suivant la réception des factures. Le calcul prendra fin le jour de la
réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Article 8 : Acompte et Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du photographe/vidéaste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le photographe/vidéaste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du photographe/vidéaste de même
que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le photographe/vidéaste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article 9 : Droit de Rétractation

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.
Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, aucun remboursement de l’acompte ne sera émis de la part du Prestataire.
En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de Lucas «L’Atelier du Hibou » via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze
(14) jours prévus par le Droit de la Consommation.
Cependant, l’article L121-16-1 du Code de la Consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Si ces trois points sont réunis, le professionnel bénéficiera de son droit à la rétractation pour un délai de quatorze (14) jours, à l’issue desquels le Prestataire débutera les prestations indiquées par le devis.

Article 10 : Incapacité de Travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 11 : La force Majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les
efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 12 : Règlement des Litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté au tribunal d’Angers, ce qui est expressément accepté par le Client.

Article 13 : Propriétés des Travaux Réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du photographe/vidéaste. Le Client n’a en aucun cas le droit de reproduction, de diffusion sans accord écrit préalable du Prestataire Lucas GARCIA. La modification ou la dénaturation de la ou des photographies est interdite sauf accord du
Prestataire. 

Sauf mention contraire figurant sur la facture, les fichiers de production et les sources restent la propriété du photographe/vidéaste. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Article 14 : Partenariats

• Avant toute collaboration avec un éventuel partenaire, le photographe/vidéaste se réserve le droit de tester le ou les produits susceptibles d’être partagés sur ses réseaux sociaux. Si le test s’avère non-concluant pour le photographe/vidéaste, celui-ci refuse le partenariat et s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation du Client, à ne pas le dénigrer, ni colporter de propos qui pourraient porter atteinte à l’image du Client.
• La date de publication d’un contenu demeure à la charge du photographe/vidéaste. Elle pourra être décidée en accord avec le Client si celui-ci en fait la demande. Elle sera fixée une fois la phase de validation du contenu terminée.

Article 15 : Principe de Cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 16 : Copyright et Mention Commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le photographe/vidéaste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Produit par L’Atelier du Hibou », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site web relié à son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 17 : Droit de publicité

Le photographe/vidéaste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, plateforme de réseau sociaux, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer. Seul une date de diffusion peut être convenu entre le client et le photographe/vidéaste, si la réalisation concerne un projet qui doit être présenté publiquement à une
date précise.

Article 18 : Confidentialité, informatique et liberté, RGPD

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucun document, ni information relative au client peu importe leur nature, auquel il aurait pu avoir accès dans le cadre de la présente mission, pendant la durée du Contrat. Les informations personnelles récupérées par le Prestataire ne seront utilisées que pour la création des devis/factures et la livraison des commandes. Les informations seront conservées dans le fichier client (Google Forms/Sheets et archives papiers) et pourront être supprimées à la demande du Client selon le droit au retrait de consentement, le droit de rectification et suppression
des données.